Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ainsi que celles entre actionnaires et la Société ou entre actionnaires et le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, du prélèvement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Outre le bénéfice distribuable, l’assemblée générale ordinaire peut décider, selon les modalités définies par la loi, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Après […]

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le conseil dresse l’inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre Ier du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit […]

L’exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars.