Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ainsi que celles entre actionnaires et la Société ou entre actionnaires et le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, du prélèvement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Outre le bénéfice distribuable, l’assemblée générale ordinaire peut décider, selon les modalités définies par la loi, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Après […]
Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le conseil dresse l’inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre Ier du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit […]
L’exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
Hors les cas de dérogation légale, l’assemblée générale ordinaire est compétente pour voter toutes les décisions n’emportant pas modification des statuts tout comme l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, étant toutefois précisé que celle-ci ne peut augmenter les engagements des actionnaires, sauf accord unanime.
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité fixées par la loi. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur […]
Au cours de l’existence de la Société il peut être créé tout type de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution des titres de créance sous les conditions et modalités prévues par la loi.
Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s), dans les conditions fixées par la loi.
Le nombre des administrateurs personnes physiques et des représentants permanents des Administrateurs personnes morales ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs composant le Conseil d’administration. Tout dépassement de cette limitation est constaté chaque année, lors de la séance du Conseil d’administration décidant la convocation de l’assemblée générale ordinaire. […]