Hors les cas de dérogation légale, l’assemblée générale ordinaire est compétente pour voter toutes les décisions n’emportant pas modification des statuts tout comme l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, étant toutefois précisé que celle-ci ne peut augmenter les engagements des actionnaires, sauf accord unanime.
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