Archives de la catégorie : Assemblées générales

Compétence des assemblées

Hors les cas de dérogation légale, l’assemblée générale ordinaire est compétente pour voter toutes les décisions n’emportant pas modification des statuts tout comme l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, étant toutefois précisé que celle-ci ne peut augmenter les engagements des actionnaires, sauf accord unanime.

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Modalités des réunions

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité fixées par la loi. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur […]

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