Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte à compte. Les inscriptions en compte, virements et cessions s’opèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas […]

8.1 Augmentation de capital Le capital social peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi. L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration contenant les indications requises par la loi, de toute augmentation de capital, immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette […]